Communication des données du conducteur

Qu'est-ce que c'est

Si une infraction entraîne une déduction de points du permis de conduire, il est toujours obligatoire de communiquer qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction et les détails de son permis, même s'il s'agit du même propriétaire du véhicule.

À partir de la date de notification de l'amende, 60 jours vous devez communiquer les données du conducteur, même en cas d'appel. Le défaut de communication entraînera une sanction administrative supplémentaire d'un montant variant de € 292,00 à € 1.166,00. Une communication incomplète ou illisible sera également considérée comme un 'défaut de communication'.

À qui s'adresse-t-il

La communication doit être faite directement à l'autorité de police qui a constaté l'infraction et dans les 60 jours à partir de la date de notification du billet, alternativement, par :

• Propriétaire (solidairement responsable)

• Locataire (qui a loué un véhicule)

• Représentant légal de l'entreprise

La communication doit être complétée par le propriétaire ou locataire d'un véhicule qui a reçu un billet qui prévoit une déduction de points du permis de conduire. Si le propriétaire ou le locataire du véhicule est une personne morale, l'obligation de fournir les données incombe au représentant légal ou à un délégué.

Se connecter au service

Les données relatives au conducteur peuvent être transmises en utilisant ce service

Le service en ligne peut être accessible de deux manières distinctes :

• anonymement, en entrant les données requises trouvables à partir du document en leur possession (avis, amendes, lettre de pré-embauche) dans le masque de recherche approprié ou en encadrant avec un appareil mobile le Qr Code approprié qui y est montré.

• authentifié, en accédant à l'espace personnel du portail par les systèmes SPID ou CIE, de cette manière il est également possible de rechercher parmi tous les actes émis par le Commandement de la police locale de Bari ceux avec des processus de sanction toujours en cours et au nom de la personne authentifiée

Les données relatives au conducteur peuvent également être transmises en utilisant les méthodes suivantes :

• En envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse Comando di Polizia Locale di Bari, via Paolo Aquilino 1, 70126 - Bari (BA).

• En se présentant aux bureaux du Comando di Polizia Locale pendant les heures d'ouverture (du lundi au samedi de 09h00 à 12h00 sauf jours fériés).

• Par PEC à l'adresse : poliziamunicipale.comunebari@pec.rupar.puglia.it

Si le formulaire est perdu, une copie peut toujours être téléchargée à partir de ce portail au service Consultation verbale

Ce qui est requis